Accord avec les Partenaires des Canaux de Distribution

Le présent accord avec les partenaires des canaux de distribution (ci-après dénommé l’« Accord ») sert à établir les conditions précises et les normes de qualité requises qui doivent être respectées par une entreprise pour avoir la possibilité de rejoindre le réseau de partenaires de distribution de Teamleader et d’y rester.

La distribution de logiciels en tant que service (SaaS) implique un certain nombre de parties prenantes.

Quel est le fonctionnement de ce modèle de vente ?

I. Le partenaire des canaux de distribution certifié (le « Partenaire de distribution ») convainc un prospect d’obtenir une licence logicielle sur la solution TEAMLEADER (l’« Abonnement ») grâce à ses efforts de promotion et de marketing.

II. Le Partenaire de distribution commande un Abonnement au nom du Client final via le formulaire de commande du Distributeur & fournit à TEAMLEADER les informations nécessaires sur le Client final.

III. En cas d’acceptation de la commande par TEAMLEADER, celle-ci crée un compte sur la Solution pour le Client final et active l’Abonnement du Client final.

IV. Le Partenaire de distribution peut également se charger de l’intégration, de la formation et de l’assistance (ci-après dénommés les « Services professionnels ») au client final. Ce type de partenaire de distribution est appelé « Partenaire de service de distribution ».

V. Le Partenaire de distribution facture l’Abonnement au client final et, dans le cas d’un partenaire de service de distribution, a la possibilité de facturer les Services professionnels associés qu’il fournit.

VI. Le distributeur facture au Partenaire de distribution tous les Abonnements actifs des clients finaux.

VII. TEAMLEADER facture au Distributeur tous les Abonnements actifs des Clients finaux. TEAMLEADER s’assure que la Solution reste disponible pour le Client final tant que le Distributeur paie les factures correspondantes.

Dans le présent Accord, nous nous désignerons sous le nom « TEAMLEADER » ou le pronom « nous ».

TEAMLEADER a développé et est propriétaire d’une solution logicielle en ligne qui facilite la gestion du travail et la coopération en ligne, et qui consiste notamment en un système CRM, un agenda, une gestion de devis, une API, un module de planification de projet, un module de facturation et un système de billetterie.

Nous ferons référence à notre solution logicielle en ligne sous le nom de « Solution ».

Si vous souhaitez rejoindre le réseau de partenaires de TEAMLEADER, vous devez d’abord démontrer que vous représentez une valeur ajoutée pour le client final. À cette fin, TEAMLEADER a mis en place un programme de certification.

Les candidats peuvent postuler via cette page. Si TEAMLEADER estime qu’il y a adéquation, il fournira au candidat les données de connexion à son portail partenaire. Sur ce portail, le candidat devra ensuite suivre un certain nombre de formations obligatoires. Toute personne ayant achevé avec succès cette procédure de certification se verra accorder le droit d’agir en tant que Partenaire de distribution certifié.

TEAMLEADER fournit à chaque partenaire certifié un identifiant unique lui permettant de commander des abonnements pour le compte de Clients finaux via la marketplace d’un Distributeur.

Dans le cas où le Partenaire de distribution est également un Client final et paie donc un Abonnement, le Partenaire de distribution peut bénéficier d’une réduction de 25 % sur les frais d’abonnement annuels, à condition que le Partenaire de distribution puisse d’abord attirer trois (3) Clients finaux. Ce geste commercial n’est pas automatiquement accordé et doit être explicitement demandé par le Partenaire de distribution.

Par le biais de cet Accord, TEAMLEADER et le Partenaire de distribution formalisent les termes et conditions de leur relation commerciale.

Ci-après, TEAMLEADER et le Partenaire de distribution peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

Le présent Accord contient l’intégralité de ce qui a été convenu entre les Parties et remplace intégralement l’ensemble des propositions, communications, déclarations, accords, ententes et engagements antérieurs ou simultanés, écrits ou oraux, entre les Parties concernant l’objet des présentes. Toute modification du présent Accord ainsi que tout ajout ou toute suppression nécessitent l’accord écrit des Parties et la nouvelle version doit être jointe au présent Accord. Le Partenaire de distribution rejette expressément l’applicabilité de ses propres conditions.

L’Accord ne peut être interprété comme (i) une désignation du Partenaire de distribution en tant qu’agent, courtier ou représentant de TEAMLEADER ni comme (ii) l’octroi au Partenaire de distribution ou à toute personne agissant au nom de celui-ci d’une quelconque autorité, explicite ou implicite, pour négocier et conclure des contrats, contracter des obligations ou prendre des engagements sous quelque forme que ce soit au nom de TEAMLEADER. La relation entre TEAMLEADER et le Partenaire de distribution est uniquement une relation de parties contractantes indépendantes, et n’est PAS une relation d’employeur et d’employé, de mandant et de mandataire, ni une coentreprise.

Dans tous les cas, le Partenaire de distribution doit :

• se conformer aux directives raisonnables de TEAMLEADER ;

• se conformer à toutes les lois et réglementations applicables ;

• s’abstenir en toutes circonstances de se livrer à des pratiques commerciales illégales, déloyales, trompeuses ou contraires à l’éthique, quelles qu’elles soient, en ce qui concerne les services (y compris, sans s’y limiter, les services de marketing et d’assistance) qu’il offre dans le cadre du présent Accord ;

• mener ses activités de manière à ce que le nom et la réputation de TEAMLEADER et/ou de sa solution n’en pâtissent pas ;

• informer rapidement TEAMLEADER de toute violation des obligations du Partenaire de distribution en vertu de l’Accord ou de toute question susceptible d’avoir une incidence sur la capacité du Partenaire de distribution à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord.

Le Partenaire de distribution a le droit de commercialiser et de promouvoir la Solution auprès des prospects. Ce droit est limité, non exclusif, incessible et révocable.

• Limité :

Le Partenaire de distribution ne peut distribuer et promouvoir la (les) Solution(s) que sur le territoire convenu et auprès du public cible approprié, comme clairement indiqué dans les documents de marketing de TEAMLEADER.

• Non exclusif :

TEAMLEADER reste libre de commercialiser, de promouvoir et de concéder sous licence la solution directement aux Clients finaux. Le Partenaire de distribution n’obtient aucune exclusivité à l’égard d’un Client final particulier ou dans une zone géographique particulière.

• Incessible :

Le Partenaire de distribution n’est pas autorisé à céder ni à sous-traiter ses obligations et ses engagements contractuels à un tiers.

• Révocable :

TEAMLEADER se réserve le droit de révoquer l’autorisation du Partenaire de distribution de distribuer et de promouvoir la ou les Solution(s), tant pour des raisons de convenance que pour un motif légitime, comme stipulé à l’article 7 du présent Accord.

Le partenaire de distribution mettra tout en œuvre et déploiera ses meilleures ressources pour détecter les prospects au sein et en dehors de son réseau de clients aux fins de la distribution et de la promotion de la Solution et des Services professionnels connexes (voir l’article 5.4). Le Partenaire de distribution présentera la Solution d’une manière loyale et évitera toute pratique commerciale trompeuse et contraire à l’éthique.

Le Partenaire de distribution est tenu d’utiliser tout le matériel de marketing, de promotion et d’information fourni par TEAMLEADER. Le Partenaire de distribution fera tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter les conflits avec la politique de marketing de TEAMLEADER et des autres Partenaires commissionnaires et du circuit de distribution. Le Partenaire de distribution identifiera de bonne foi d’autres possibilités appropriées de distribution et de promotion de la Solution, à convenir entre les Parties, et mènera les activités de marketing convenues.

Le Partenaire de distribution s’engage expressément à ne pas utiliser le nom TEAMLEADER dans le cadre d’une publicité, d’une promotion ou d’un marketing payant via Google Ads, Bing Ads, LinkedIn, Facebook ou tout autre moteur de recherche similaire (y compris, sans s’y limiter, l’enchère sur le mot-clé « Teamleader »), sans le consentement écrit et préalable de TEAMLEADER. TEAMLEADER peut, à sa discrétion, déterminer quand une telle pratique est contraire à l’image et à la réputation de TEAMLEADER et de sa Solution et, par conséquent, interdire de telles activités de marketing. Le Partenaire de distribution accepte en outre que toute autre communication commerciale planifiée utilisant le nom et/ou le logo de TEAMLEADER soit d’abord soumise à TEAMLEADER et qu’elle ne puisse pas être publiée sans le consentement écrit et préalable de TEAMLEADER, que celle-ci ne peut refuser de donner sans motif raisonnable. Le Partenaire de distribution ne donnera pas faussement l’impression, dans ses communications commerciales, qu’il est une entité de TEAMLEADER.

Le Partenaire de distribution informera toujours clairement les prospects et les Clients finaux que la Solution est un produit développé par TEAMLEADER. Il est en outre expressément interdit au Partenaire de distribution de supprimer ou d’adapter de quelque manière que ce soit les Marques de l’entreprise TEAMLEADER sur la Solution (voir l’article 12 pour la définition des « marques de l’entreprise »).

TEAMLEADER ne contactera pas activement les prospects d’un Partenaire de distribution directement sans l’accord préalable de ce dernier. Toutefois, si un prospect d’un Partenaire de distribution s’adresse directement à TEAMLEADER, TEAMLEADER n’a aucune obligation d’en informer le Partenaire de distribution ni de renvoyer le prospect au Partenaire de distribution concerné.

TEAMLEADER accepte que le Partenaire de distribution soit autorisé à commander des Abonnements directement auprès de TEAMLEADER conformément aux conditions du présent Accord. Le Partenaire de distribution ne peut commander des Abonnements au nom des Clients finaux qu’en remplissant le formulaire de commande fourni sur la marketplace du Distributeur.

Le Partenaire de distribution reconnaît que le compte sur la solution ne sera mis à la disposition du Client final qu’après acceptation de la commande du Partenaire de distribution par TEAMLEADER (que TEAMLEADER ne peut pas refuser sans raison).

Le Partenaire de distribution s’engage à commander des Abonnements au nom des Clients finaux uniquement pour une durée d’un mois ou d’un an. En aucun cas, le Partenaire de distribution ne dérogera à ces conditions de licence fixes, sauf accord écrit avec TEAMLEADER.

Le Partenaire de distribution comprend et accepte que sa coopération totale et raisonnable est nécessaire pour que TEAMLEADER mette la Solution à la disposition du Client final de manière correcte, efficace et efficiente. Le Partenaire de distribution accepte de se conformer à toutes les demandes raisonnables de TEAMLEADER en rapport avec la fourniture de la Solution au Client final en vertu des présentes. Le Partenaire de distribution comprend et accepte que son manquement ou le manquement du Client final à coopérer avec TEAMLEADER pourrait entraîner l’incapacité de TEAMLEADER à mettre la Solution à la disposition du client final de manière correcte, efficace et efficiente. TEAMLEADER n’est en aucun cas responsable des retards, déficiences ou échecs survenus lors de la mise à disposition de la Solution au Client final en raison de l’absence de coopération du Partenaire de distribution.

La Solution, qui est proposée aux clients finaux par les Partenaires de distribution, sera concédée sous licence par TEAMLEADER et non par le Partenaire de distribution. TEAMLEADER présentera aux Clients finaux qui ont commandé un Abonnement les conditions de licence appropriées régissant leur utilisation de la Solution. Le Partenaire de distribution doit informer ses clients potentiels que pour pouvoir utiliser le(s) compte(s), ces derniers doivent d’abord accepter les conditions suivantes de TEAMLEADER Contrat de licence utilisateur final de TEAMLEADER.

Les Partenaires de services de distribution sont responsables de :

• Accueil et formation des Clients finaux

• Assistance de première ligne aux Clients finaux

Le Partenaire de services de distribution est le point de contact central du client final. Le Partenaire de service de distribution déploiera tous les efforts nécessaires pour être à la disposition du Client final pendant les heures de bureau normales et pour répondre à toute question dans les meilleurs délais raisonnables.

Le Partenaire de service de distribution emploiera et maintiendra en permanence le personnel nécessaire et veillera à ce que celui-ci ait des connaissances spécialisées et la formation technique requise concernant la Solution pour répondre de manière correcte et efficace aux questions des Clients finaux et faire la démonstration de la Solution auprès des Clients finaux.

Le Partenaire de service de distribution ne peut en aucun cas transmettre les demandes d’assistance de Clients finaux à TEAMLEADER sans s’efforcer d’y répondre lui-même, ni se contenter de renvoyer le Client final au service d’assistance de TEAMLEADER. TEAMLEADER donne cependant à tous les clients finaux l’accès à sa centre d'aide qui répond à de nombreuses questions fréquemment posées par les clients finaux.

Le Partenaire de distribution a toute latitude pour fixer ses propres prix pour l’octroi de licences de la Solution aux Clients finaux.
Le Partenaire de distribution tiendra compte des prix de licence recommandés par TEAMLEADER, tels qu’ils sont communiqués par l’intermédiaire du Distributeur.

Le Partenaire de distribution est responsable (i) de la facturation et de la collecte des paiements auprès de ses clients finaux, et (ii) du paiement de la redevance de licence convenue au Distributeur.

Le Partenaire de distribution facturera le client final et paiera les frais de licence correspondants au Distributeur comme suit :

• abonnements mensuels : facture mensuelle au Client final et paiement mensuel au Distributeur ;

• abonnements annuels : facture annuelle au Client final et paiement anticipé annuel au Distributeur.

Avant et pendant l’exécution de l’Accord, TEAMLEADER organisera des sessions de formation afin d’informer le Partenaire de distribution de l’état actuel de la Solution ainsi que des possibilités et des limites spécifiques de la Solution.

TEAMLEADER fournira au Partenaire de distribution les informations, les instructions et la documentation nécessaires concernant la Solution afin de s’assurer que le Partenaire de distribution comprend bien le fonctionnement de la Solution.

Les dates et lieux des sessions de formation sont librement déterminés par TEAMLEADER. Ces sessions de formation sont obligatoires, sauf indication contraire. L’absence du Partenaire de distribution à une formation obligatoire ne peut être acceptée que si TEAMLEADER en est informée par écrit et en temps utile, en indiquant la raison de l’absence.

Aucune commande ne lie le TEAMLEADER si elle n’est pas acceptée par ce dernier. Si TEAMLEADER refuse la commande, elle indiquera les raisons de ce refus et, le cas échéant, le Partenaire de distribution ne fera plus la promotion de la Solution auprès de ce prospect. Si TEAMLEADER accepte la commande, TEAMLEADER active le compte du Client final.

Le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne l’exécution par TEAMLEADER de toute commande. La Solution est mise à la disposition du Client final dans un délai commercialement raisonnable après la passation d’une commande par le Partenaire de distribution.

TEAMLEADER est chargé de fournir une assistance de deuxième ligne au Partenaire de distribution, dans la mesure où cela est raisonnablement demandé. TEAMLEADER n’aura toutefois pas l’obligation de fournir une assistance (de première ligne) aux Clients finaux associés au Partenaire de distribution. TEAMLEADER se réserve le droit de rediriger les clients finaux vers le Partenaire de distribution concerné.

TEAMLEADER n’offre aucune garantie quant à la disponibilité de la Solution. La Solution est proposée en fonction de sa disponibilité. En cas de problèmes de disponibilité de sa Solution, TEAMLEADER mettra tout en œuvre pour résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais raisonnables, sans donner de garantie d’aucune sorte. Dans tous les cas et le cas échéant, TEAMLEADER est libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate pour ses Clients à cet égard.

TEAMLEADER souhaite maintenir la qualité de la Solution à un niveau élevé en effectuant des activités de maintenance et en mettant en œuvre des mises à jour de façon régulière. TEAMLEADER peut suspendre ou limiter l’accès à la Solution pendant la durée de tout temps d’arrêt programmé ou non programmé ou de toute indisponibilité d’une partie ou de la totalité de la Solution pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite de pannes de courant, de défaillances du système, de travaux de maintenance, de mises à niveau ou d’autres interruptions. TEAMLEADER s’engage à réduire au minimum l’impact de ces activités de maintenance et de mise à jour sur la disponibilité de la Solution, mais n’exclut pas un éventuel temps d’arrêt pour ce faire. Dans tous les cas, TEAMLEADER mettra tout en œuvre pour en informer le Partenaire de distribution dans les meilleurs délais, à moins que cela ne soit impossible ou inutile.

L’Accord prendra effet dès que le Partenaire de distribution aura expressément accepté les termes du présent document par voie électronique.

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et restera en vigueur tant qu’il n’est pas résilié conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

Chaque Partie a le droit de résilier l’Accord pour des raisons de convenance, à tout moment et sans compensation, moyennant un préavis écrit de :

• quatorze (14) jours civils, en cas de résiliation de l’Accord dans les trois (3) premiers mois qui suivent la date d’entrée en vigueur ;

• un (1) mois, en cas de résiliation de l’Accord entre le quatrième (4^e) et le douzième (12^e) mois qui suit la date d’entrée en vigueur ;

• trois (3) mois, en cas de résiliation de l’Accord entre le treizième (13^e) et le trente-sixième (36^e) mois qui suit la date d’entrée en vigueur ;

• six (6) mois, en cas de résiliation de l’Accord à partir du trente-septième (37^e) mois qui suit la date d’entrée en vigueur.

Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit la date de remise du préavis. Les Parties peuvent convenir d’un autre délai de préavis d’un commun accord.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, les deux Parties ont le droit de résilier le présent Accord pour motif légitime, à tout moment et sans intervention judiciaire, dans les cas suivants :

(i) Une Partie viole substantiellement une des dispositions du présent Accord ou commet une négligence grave ou une faute intentionnelle.

La Partie défaillante doit d’abord être rappelée à l’ordre par écrit et avoir la possibilité de remédier à la situation et, si possible, d’empêcher la répétition d’une telle ou de telles violations à l’avenir. Si la Partie défaillante ne donne pas suite à une telle demande dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’un avertissement écrit, l’Accord pourra être résilié, sans préjudice du droit de l’autre Partie de réclamer à la Partie défaillante une indemnisation supplémentaire en conséquence de ce manquement contractuel.

Les Parties conviennent que les actions suivantes sont considérées comme une violation substantielle de la part du Partenaire de distribution :

• le Partenaire de distribution se rend coupable de non-paiement ou de paiement tardif au Distributeur des factures relatives à l’utilisation de la Solution par les Clients finaux ;

• le Partenaire de distribution a commis un acte de malhonnêteté, de déloyauté ou de fraude à l’égard de TEAMLEADER ;

• le Partenaire de distribution ne s’engage pas suffisamment à introduire de nouveaux Clients finaux et/ou à répondre aux questions d’assistance des Clients finaux ;

• le Partenaire de distribution fournit principalement des Lients finaux dont la valeur à vie est très faible et/ou qui ne font pas partie du public cible de TEAMLEADER ;

• le Partenaire de distribution a adopté un comportement et/ou a été condamné pour des actes susceptibles de porter atteinte à la confiance de TEAMLEADER.

Dans la mesure du possible, TEAMLEADER informera d’abord par écrit le Partenaire de distribution de son intention de mettre fin à la coopération et de la raison de cette décision. Le Partenaire de distribution pourra se voir accorder la possibilité de modifier sa conduite, d’améliorer ses efforts ou de remédier à l’infraction dans un délai raisonnable après cette notification.

(ii) Des circonstances exceptionnelles rendent impossible la poursuite de toute coopération professionnelle entre TEAMLEADER et le Partenaire de distribution.

Les Parties conviennent que les circonstances suivantes doivent être considérées comme des « circonstances exceptionnelles » :

• une modification substantielle des conditions du marché ;

• le Partenaire de distribution est devenu insolvable ou a été déclaré en faillite, a été dissous ou mis en liquidation, ou a déposé une demande volontaire de procédure de redressement provisoire (ou de concordat avec ses créanciers) ;

• un incident de sécurité ou une autre catastrophe chez le Partenaire de distribution a eu un impact sur la Solution ou sur la sécurité des données des Clients finaux ;

• il y a un changement important dans la gestion, les activités, les actifs ou les participations du Partenaire de distribution ou le Partenaire de distribution est confronté à un changement de contrôle, tel que défini à l’article 1:14 du Code belge des sociétés et des associations ;

• les cas de force majeure ou les difficultés qui persistent pendant une période ininterrompue de plus de trois (3) mois à compter du moment où la Partie qui est confrontée à cette force majeure en informe l’autre Partie, tels que, sans s’y limiter : circonstances anormales et imprévisibles, incendie, inondation, grèves, conflits du travail ou autres perturbations industrielles, guerre (déclarée ou non), embargos, menace et actes de terrorisme, restrictions légales, émeutes, insurrections, réglementations gouvernementales et nouveauté de la Solution ou du site web ou autres problèmes imprévus dans le développement de la Solution et/ou du site web.

Dans le cas d’une telle résiliation, notifiée par e-mail, l’Accord sera automatiquement résilié sans préavis ni indemnité et sans préjudice du droit à indemnisation.

En cas de résiliation du présent Accord (pour quelque raison que ce soit) et sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties :

• les droits accordés au Partenaire de distribution en vertu du présent Accord s’éteindront ;

• le Partenaire de distribution cessera immédiatement toute vente et distribution des Services de TEAMLEADER et ne prétendra en aucun cas être un Partenaire de distribution de TEAMLEADER ;

• chaque Partie (en tant que Partie réceptrice) retournera immédiatement à l’autre Partie (en tant que Partie divulgatrice) toutes les Informations confidentielles (de la Partie divulgatrice) qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, ou certifiera par écrit à la Partie divulgatrice que toutes ces Informations confidentielles ont été détruites ;

• le cas échéant, le Partenaire de distribution retournera immédiatement à TEAMLEADER tout matériel de marketing et de promotion et/ou toute documentation fournis par TEAMLEADER qui sont en la possession du Partenaire de distribution ou sous son contrôle ;

• le Partenaire de distribution cessera immédiatement tout affichage, toute publicité et toute utilisation des marques de l’entreprise TEAMLEADER et s’abstiendra par la suite d’utiliser, de promouvoir ou d’afficher toute marque de commerce, tout nom commercial, tout logo ou toute dénomination ou toute partie de ceux-ci qui seraient similaires aux marques de l’entreprise TEAMLEADER ou susceptibles de créer une confusion avec celles-ci.

Le Partenaire de distribution reconnaît expressément qu’en cas de résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, TEAMLEADER a le droit de continuer à exécuter les Abonnements actifs des Clients finaux associés au Partenaire de distribution concerné ou de les confier à un autre Partenaire de distribution de son réseau.

Aucune des Parties ne pourra prétendre, et renonce par la présente à ses droits en vertu des lois applicables, à une indemnisation ou à des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la suspension, de la limitation ou de la résiliation du présent Accord en vertu de la présente section. Le partenaire de distribution accepte que la marge qu’il gagne en concédant la solution au client final constitue la seule et entière rémunération des efforts de marketing et de vente déployés dans le cadre du présent accord.

Toute obligation financière ou responsabilité de l’une ou l’autre partie encourue jusqu’au moment de la résiliation effective, y compris l’obligation du Partenaire de distribution de payer toutes les factures liées aux licences commandées par l’intermédiaire de la marketplace du Distributeur, reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit payée ou réglée.

Les Articles 9, 10, 11, 12 et 13 survivront et demeureront pleinement en vigueur conformément à leurs termes, nonobstant la résiliation du présent Accord pour un quelconque motif.

TEAMLEADER peut introduire de nouvelles fonctionnalités et/ou modifier les fonctionnalités existantes sans préavis au Partenaire de distribution et aux Clients finaux, y compris la révision de l’interface utilisateur, des caractéristiques et de la fonctionnalité générale de la solution dans le cadre d’améliorations ou d’autres changements nécessaires à la Solution.

TEAMLEADER aura le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités en notifiant le Partenaire de distribution d’une telle interruption.

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, TEAMLEADER ne donne aucune garantie au Partenaire de distribution, aux Clients finaux ni à aucune autre partie, et rejette expressément par les présentes toute garantie, expresse ou implicite, concernant la Solution, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de vices cachés, et toute garantie pouvant découler de l’exécution d’obligations, d’usages commerciaux ou de transactions. TEAMLEADER ne garantit en aucun cas que la Solution fonctionnera sans interruption, sera exempte de défauts ou ne sera pas vulnérable aux intrusions ou aux attaques.

Le Partenaire de distribution sera responsable de toute garantie qu’il accorde, directement ou indirectement, expressément ou de plein droit, au-delà de la garantie expressément accordée dans le présent article.

TEAMLEADER ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects. On entend par « dommage indirect » tout type de dommages consécutifs, tout manque à gagner, toute perte financière ou commerciale, toute augmentation des coûts globaux et des coûts du personnel, la perte de clients et/ou de possibilités. Cette liste est purement indicative et n’est certainement pas exhaustive.

Le Partenaire de distribution est responsable de tout dommage subi par TEAMLEADER, son personnel et/ou des tiers et causé par lui, sans préjudice des autres droits et recours de TEAMLEADER.

Le Partenaire de distribution indemnisera et/ou garantira TEAMLEADER, ses responsables, cadres, employés et agents de toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait découler de l’existence, de la mise en œuvre et/ou de la résiliation du présent Accord et qui aurait été causée par sa propre négligence, faute ou insouciance, ou celle de l’une de ses filiales ou d’un membre de son personnel.

La responsabilité de TEAMLEADER sera limitée au montant du paiement des polices d’assurance souscrites par TEAMLEADER, et sera en tout cas limitée à la responsabilité obligatoire en vertu du droit belge.

Chaque Partie protégera contre toute divulgation non officiellement approuvée les informations et des données de l’autre Partie (ou de ses agents ou sous-traitants) qui sont indiquées comme étant confidentielles ou exclusives ou qui, de par leur nature, sont confidentielles ou exclusives (« Informations confidentielles ») en prenant toutes les mesures nécessaires et en appliquant au moins le même niveau de précaution que celui-ci qu’elle applique pour préserver et protéger ses propres Informations confidentielles.

La Partie réceptrice accepte que la divulgation et la réception des Informations confidentielles l’obligent à ne pas utiliser (et à faire en sorte que ses employés, agents, représentants et tous les autres tiers n’utilisent pas) les Informations confidentielles, sauf pour exécuter ses obligations contractuelles. Chaque Partie informera immédiatement l’autre Partie par écrit de tout détournement ou toute utilisation abusive d’Informations confidentielles de l’autre Partie dont elle a connaissance.

Une Partie réceptrice ne sera pas tenue de traiter comme confidentielles les informations suivantes :

• informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver, à la satisfaction raisonnable de la Partie divulgatrice, que ces informations se trouvaient déjà en sa possession ;

• informations qui deviennent accessibles au public autrement qu’à la suite d’une violation du présent Accord par la Partie réceptrice ;

• informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut prouver, à la satisfaction raisonnable de la Partie divulgatrice, que ces informations ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice ;

• informations obtenues légalement de tout tiers sans restriction de divulgation.

Sauf disposition contraire expresse dans le présent Accord, les Parties conviennent que les conditions du présent Accord seront traitées comme des Informations confidentielles et qu’aucune référence à celles-ci ne peut être faite sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie peut divulguer toute Information confidentielle : (i) si un tribunal ou un autre organisme gouvernemental l’exige, uniquement à cet organisme dans le cadre d’une ordonnance conservatoire ; (ii) à titre confidentiel, aux conseillers juridiques, financiers et comptables et aux filiales des Parties ; et (iii) à titre confidentiel, dans le cadre de l’exécution du présent Accord.

Les Parties déclarent par la présente qu’elles sont en conformité avec les obligations et les responsabilités découlant de la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) et les lois belges relatives à la mise en œuvre de ce règlement (collectivement la « Législation sur la protection des données »).

Les deux Parties seront considérées comme des « contrôleurs de données » et seront exclusivement responsables du respect des obligations légales applicables découlant des activités de traitement nécessaires à l’exécution des services faisant l’objet du présent Accord et de toute autre activité complémentaire.

Nonobstant ce qui précède, les deux Parties s’engagent notamment à :

• respecter les principes de base de la protection des données et informer de manière appropriée les personnes concernées, le cas échéant, de tout traitement de leurs données à caractère personnel ;

• le cas échéant, obtenir le consentement des personnes concernées lorsque les catégories de traitement de données à caractère personnel concernées l’exigent ;

• adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque lié aux activités de traitement ;

• mettre en œuvre les mesures appropriées pour répondre, en temps et en heure, aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. De même, si l’une des Parties reçoit une demande d’une personne concernée en vue d’exercer un droit de rectification ou d’effacement des données, elle le notifiera immédiatement à l’autre Partie.

Les Parties se dégagent mutuellement de toute responsabilité en cas de non-respect par l’une ou l’autre d’entre elles de la protection des données à caractère personnel.

Les dispositions de la présente clause sont établies sans préjudice de la possibilité pour l’une ou l’autre Partie de faire appel à un tiers, en tant que responsable du traitement des données, pour effectuer l’un des services constituant les activités de traitement susmentionnées ou tout autre traitement complémentaire.

En ce qui concerne les données de contact des prospects reçues par le Partenaire de distribution de la part de Teamleader, le Partenaire de distribution reconnaît qu’il agit en qualité de « sous-traitant » dans le seul but de négocier un accord de licence de logiciel avec le client final au nom de Teamleader. Dans ce contexte, le Partenaire de distribution conclut l'accord de traitement des données (ATD) de Teamleader, qui fait partie intégrante du présent Accord. Le Partenaire de distribution s’engage à ne pas utiliser ces données de contact à ses propres fins commerciales et à ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire pour atteindre l’objectif susmentionné, à moins que le Partenaire de distribution ne puisse s’appuyer sur une base légale pour un tel traitement des données conformément à la législation sur la protection des données (par exemple, le consentement ou l’intérêt légitime).

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « personne concernée » et « sous-traitant » auront la signification qui leur est donnée dans la législation relative à la protection des données.

« Droits de propriété intellectuelle » et tous les droits actuellement connus ou à venir (i) associés à des œuvres d’auteur, y compris les droits d’auteur, les droits sur les œuvres susceptibles d’être protégées ou sur les topographies de circuits intégrés, les droits voisins et les droits moraux ; (ii) les droits sur les marques de commerce ou de service ; (iii) les droits sur les secrets commerciaux ; (iv) les brevets, les droits de brevet, les droits sur le savoir-faire et les droits de propriété industrielle ; (v) les droits sur les schémas de configuration, sur les dessins et les modèles, le droit des topographies de semi-conducteurs ; (vi) les noms de domaine Internet ; (vii) les droits sur les logiciels et les programmes informatiques (y compris, sans s’y limiter, le code source et le code objet), les droits sur les données, le droit sui generis des bases de données et les droits sur la documentation y afférente ; et tous droits de propriété de tout type et de toute nature autres que les droits sur les marques de commerce et de service, les présentations et tous droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non et (viii) l’ensemble des enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou rééditions de ce qui précède, dans tous les cas et dans le monde entier.

« Marques de l’entreprise » et toutes les marques commerciales, marques de service, logos (y compris le logo fourni par TEAMLEADER au Partenaire de distribution qui permet à ce dernier d’indiquer qu’il est un Partenaire de distribution de TEAMLEADER) et noms commerciaux actuels et futurs de la société, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les enregistrements, demandes, renouvellements, extensions ou rééditions de ce qui précède, dans chaque cas dans n’importe quelle juridiction à travers le monde.

TEAMLEADER possède et conservera de manière exclusive tous les droits, titres de propriété et intérêts, ainsi que la propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à sa Solution et au logiciel sous-jacent, à son site web et à l’ensemble de la documentation et des matériaux s’y rapportant (y compris toutes les copies et parties de ceux-ci), que ce soit sous une forme lisible par machine ou imprimée. Cela comprend les logiciels sous forme de code source et de code objet, ainsi que les programmes logiciels et toutes les interfaces utilisateur associées et la technologie connexe que TEAMLEADER met à disposition par l’intermédiaire de sa Solution, y compris, sans s’y limiter, les exigences de l’utilisateur, les spécifications fonctionnelles et les spécifications de programmation, les idées, les principes, les algorithmes, les organigrammes, la logique, les diagrammes logiques, les représentations orthographiques, les structures de fichiers, les feuilles de programmation, le codage, ainsi que tous les manuels ou autres documents pertinents, les travaux créés par ordinateur et tout autre document écrit, illustré ou graphique. En outre, TEAMLEADER conserve tous les droits, titres et intérêts, ainsi que la propriété (i) de toutes les modifications et œuvres dérivées, compilations ou œuvres collectives des services et de la documentation de la société, et (ii) de tout le savoir-faire technique connexe et de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) qui s’y rapportent.

Le Partenaire de distribution ne doit pas incorporer, combiner ou distribuer en conjonction avec la Solution TEAMLEADER tout produit, logiciel ou autre appareil sous licence libre ou open source d’une manière qui rendrait ou pourrait rendre le logiciel sous-jacent (en tout ou en partie) libre ou open source ou qui restreindrait autrement la libre utilisation et/ou la commercialisation par TEAMLEADER de la Solution TEAMLEADER et du logiciel sous-jacent.

Le Partenaire de distribution ne doit pas lui-même, ni permettre à des tiers, directement ou indirectement : (i) de procéder à un assemblage ou à une compilation inverse, ou de procéder à une ingénierie inverse ou de tenter de dériver le code source de la Solution, (ii) de créer des œuvres dérivées de la Solution sans le consentement écrit préalable d’un représentant certifié de TEAMLEADER ou (iii) d’accéder à la Solution ou de l’utiliser à des fins autres que celles identifiées dans le présent Accord.

TEAMLEADER aura et conservera la propriété exclusive des Marques de l’entreprise, y compris le fonds de commerce y afférent. À cette fin uniquement et pendant la durée du présent Accord, le Partenaire de distribution se voit accorder une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour l’utilisation des Marques de l’entreprise de TEAMLEADER dans le but de commercialiser la Solution de la manière décrite dans les directives (de style) fournies par TEAMLEADER de temps à autre et sous réserve des conditions générales du présent Accord et en conformité avec celles-ci. Toute utilisation des Marques de l’entreprise par le Partenaire de distribution se fait au seul bénéfice de TEAMLEADER.

TEAMLEADER peut mentionner ou identifier le Partenaire de distribution dans toute publicité, tout communiqué publicitaire ou toute correspondance promotionnelle ou commerciale adressée à des tiers, sans le consentement écrit et préalable du Partenaire de distribution. Dans ce but précis et pour la durée du présent Accord, le Partenaire de distribution accorde à TEAMLEADER une licence personnelle, limitée, non exclusive, intransférable et incessible pour l’utilisation du logo et/ou de la marque de commerce du Partenaire de distribution.

Conditions de service. En concluant le présent Accord, le Partenaire de distribution accepte que les Conditions de service de TEAMLEADER s’appliquent également à la relation entre les Parties. Dans la mesure du possible, les Conditions de service complètent le présent Accord. En cas de contradiction entre les Conditions de service et le présent Accord, les dispositions du présent Accord primeront.

Cession. Le Partenaire de distribution ne peut pas céder le présent Accord ni ses droits et obligations contractuels, de plein droit ou d’une autre manière, sans l’accord écrit et préalable de TEAMLEADER, que celle-ci ne peut refuser de donner sans motif raisonnable.

Divisibilité. Dans la mesure du possible, les dispositions du présent Accord seront interprétées de manière à être valides et applicables selon le droit applicable. Toutefois, si une ou plusieurs dispositions du présent Accord sont jugées invalides, illégales ou inapplicables (en tout ou en partie), le reste de la ou des dispositions et du présent Accord n’en sera pas affecté et restera en vigueur comme si cette ou ces dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais existé. Le cas échéant, les Parties modifieront en outre la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou conviendront d’une ou de nouvelles dispositions reprenant le plus fidèlement possible l’objet de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent pourra atténuer la disposition nulle jusqu’à ce qui est (légalement) permis.

Titres. Les titres du présent Accord sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ne peuvent en aucun cas limiter ni affecter le sens ou l’interprétation des termes de celui-ci.

Renonciation. Le non-exercice (répété) d’un droit par TEAMLEADER ne peut être considéré que comme une tolérance par rapport à une condition spécifique et en aucun cas comme une renonciation de TEAMLEADER à invoquer ce droit ultérieurement.

Compensation. Conformément à la Loi belge du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, TEAMLEADER et le Partenaire Commissionnaire compenseront automatiquement et légalement toutes leurs dettes mutuelles existantes et à venir. Cela signifie que, dans la relation permanente entre TEAMLEADER et le Partenaire Commissionnaire, seule la créance la plus importante restera toujours inscrite au bilan. En tout état de cause, cette compensation sera opposable à tout syndic de faillite et autres cocréanciers, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation opérée par TEAMLEADER et le Partenaire Commissionnaire.

Droit applicable. Tous les problèmes, questions et litiges concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution ou la résiliation du présent Accord sont régis et interprétés conformément au droit belge, sans donner effet à d’autres règles ou dispositions (belges, étrangères ou internationales) en matière de choix de la loi ou de conflit de lois qui rendraient applicables les lois de tout autre pays que la Belgique.

Juridiction. Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application ou la résiliation du présent Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux où TEAMLEADER a son siège social. Les Parties s’engagent toutefois à résoudre les litiges autant que possible d’un commun accord.