Pourquoi et comment obtenir une facture acquittée ?
Si vous lisez cet article, c’est sûrement que vous vous posez des questions telles que :
- Ce document est-il obligatoire ?
- Qui peut l’établir ?
- Comment rédiger une facture acquittée ?
Et pour avoir les réponses à vos interrogations, vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Selon l’article 1353 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Vous voyez où on veut en venir ? Ce document constitue une preuve de règlement d’un paiement par un client à un fournisseur. En vous en munissant, vous êtes certain de pouvoir dormir sur vos deux oreilles !
Non. Cependant, c’est un document que nous vous recommandons fortement pour vous garantir une comptabilité organisée et vous protéger en cas de litige.
Si vous possédez une facture non acquittée, ne vous inquiétez pas. Il existe d’autres preuves de paiement, telles que :
- Un relevé de compte bancaire ;
- Le constat d’un huissier (avec un délai de prescription de 2 ans pour un client particulier et de 5 ans pour un client professionnel).
Bon à savoir : pour les règlements en espèces qui sont plus difficiles à prouver, pensez à établir des factures acquittées pour éviter tout tracas.
Une facture acquittée peut-être établie aussi bien par le fournisseur (une fois le paiement perçu) que par le client (une fois le paiement effectué).
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, rédiger une facture acquittée n’est pas bien compliqué. Pour ce faire, éditez simplement la facture dont il est question en y ajoutant les mentions obligatoires suivantes :
- La mention « Acquittée » indiquée clairement ;
- La date du règlement ;
- Le mode de paiement ;
- Les références du règlement ;
- La signature du fournisseur (cette mention est optionnelle, contrairement aux autres).
Ce n’est que lorsqu’elle comporte tous ces éléments qu’une facture acquittée acquiert une valeur juridique.
Attention : il s’agit d’une modification. La facture acquittée doit obligatoirement conserver le même numéro que l’initiale, pour respecter la réglementation de numérotation des factures.
Vous n’êtes pas sûr d’avoir rédigé votre document dans les règles de l’art ? Découvrez nos modèles de facture.
