Devis signé puis annulé par le client, quels sont mes droits ?

Un devis est un acte contractuel entre deux parties dès lors qu’elles y ont apposé leur signature. À partir de ce moment, il tient donc officiellement lieu de contrat et ne peut pas être annulé par l’une ou l’autre partie. Néanmoins, il existe certaines conditions spécifiques pour lesquelles un client peut exceptionnellement choisir de le résilier. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnisation lorsqu’un devis est signé puis annulé par un client.

Dans le monde du BTP, un devis est un document contractuel qui vise à sécuriser une transaction commerciale entre un artisan et un client. En y officialisant leur engagement, le devis devient un contrat légal qu’il n’est pas possible d’annuler. Cependant, la loi prévoit deux cas dans lesquels il peut arriver qu’un devis soit signé puis annulé par le client sans justification, ni indemnisation.

Votre devis peut être signé puis annulé par le client si votre chantier a plus de 7 jours de retard et que ce retard n’est pas dû à un cas de force majeur (comme les intempéries, les catastrophes naturelles, etc.).

La vente à distance ainsi que le démarchage à domicile (par téléphone ou par Internet) incluent une clause spécifique permettant aux clients de résilier un devis dans un délai légal de 7 jours, sans justification ni pénalité.

Dans ces deux cas exceptionnels, votre client doit vous informer de sa décision par une lettre de résiliation datée, signée et envoyée par courrier recommandé. Il doit également vous fournir un accusé de réception et une copie du devis. Si tous ces éléments sont fournis, vous devez accepter que le devis soit signé puis annulé par le client.

En ce qui concerne les indemnités auxquelles vous avez droit, tout dépend de votre devis.

Si vous n’avez pas reçu d’acompte de la part de votre client et que celui-ci annule un contrat après sa signature, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts. De même, si vous avez déjà commencé le travail, votre client doit vous indemniser pour cela également.

Les arrhes sont une somme que votre client vous verse à la signature d’un devis. Cette somme permet de le valider et que vous puissiez tous deux le résilier à tout moment. Dans ce cas, si votre devis est signé puis annulé par le client, vous pouvez conserver les arrhes mais sans possibilité de demander d’autres dommages et intérêts.

Attention toutefois, car si vous annulez le devis, vous devez verser le double du montant perçu à votre client.

Dans le cas où un devis est signé et qu’un acompte vous est versé, vous pouvez conserver celui-ci et demander des dommages et intérêts.

Il est généralement précisé dans le devis si la somme versée est considérée comme un acompte ou plutôt comme des arrhes.

Dans le cas où votre devis est signé puis annulé par le client et que celui-ci refuse de vous indemniser, vous pouvez décider de régler cela au tribunal.

Lorsqu’un devis est signé puis annulé par un client particulier et que des conditions générales sont incluses dans le devis, les mêmes règles s’appliquent. En effet, les juges sont devenus plus stricts dans ce domaine ces dernières années, considérant qu’une clause de résiliation n’est valable que si elle est réciproque. Il en va donc de même pour vous, en tant qu’entrepreneur : si vous rompez un accord avec un client, il vous est également demandé de payer une indemnité. Il est donc judicieux d’ajouter une telle disposition à vos conditions générales.

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