Quel est le délai légal de paiement d’une facture ?
Sachez qu’une entreprise peut demander le paiement d’une facture :
- Avant la prestation de service ou la livraison de produit ;
- À la livraison du produit ou à l’achèvement de la prestation de service ;
- Périodiquement (maximum 45 jours après la date d’émission de la facture) ;
- En fin de mois ;
- Dans les 30 jours à compter de la date de livraison ou de prestation.
Selon la situation, l’entreprise peut également demander un paiement au comptant (paiement total des sommes dues) ou à crédit (paiement étalé).
Maintenant que nous avons posé les bases, détaillons maintenant les différents délais de paiement d’une facture !
La loi ne précise pas de délai de paiement pour une facture émise par un auto-entrepreneur. Pour plus de facilité, nous vous invitons à opter pour le délai habituel, à savoir 30 jours à compter de la livraison ou de la prestation.
Il est important de noter que, pour un artisan, différents types de facture existent :
- La facture d’acompte ;
- La facture intermédiaire ;
- La facture finale.
Le saviez-vous ? Nous avons rédigé un article reprenant les différents types de factures.
Quant au délai de paiement, la loi n’en impose pas. Nous vous recommandons donc d’opter pour 30 jours à compter de la livraison ou de la prestation, pour une meilleure organisation.
Sauf mention d’un délai de paiement sur votre facture, la loi n’impose à nouveau aucun délai précis pour les factures adressées à un particulier. C’est pourquoi, pour vous protéger, nous vous conseillons d’opter pour 30 jours à compter de la livraison ou de la prestation.
Et c’est là que les Athéniens s’atteignirent. Lorsqu’il est question d’une facture entre professionnels, sans disposition contraire ou accord préalable, le délai de paiement est également de 30 jours après réception des produits ou exécution de la prestation.
Il est parfois possible de négocier une extension des échéances. Les nouveaux délais de paiement d’une facture peuvent alors être de :
- 45 jours fin de mois : donc 45 jours après le dernier jour du mois d’émission de la facture ;
- 60 jours calendaires : à compter de la date de facturation.
Important à savoir : c’est l’entreprise qui décide quel délai de paiement de facture elle préfère.
La notion de décade fonctionne de la manière suivante :
Si votre délai de paiement est de 30 jours après la décade et que l’entreprise émet la facture le 6, le délai de 30 jours démarre au 10 du mois. De même, si l’entreprise émet la facture le 13, le délai de 30 jours commence à partir du 20.
Attention : le délai de paiement d’une facture entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de sa date d’émission. Et ne pas respecter un délai de paiement peut mener à des indemnités ou à des frais de recouvrement.
Normalement, l’entreprise indique le délai de paiement d’une facture sur celle-ci. Si ce n’est pas votre cas, nous vous invitons à prendre contact avec celle qui vous l’a transmise.
Difficile de vous y retrouver ? Avec Teamleader, faites de la facturation un jeu d’enfant, et ce, que vous travaillez dans une agence web ou marketing, une TPE, une PME, que vous soyez architecte ou encore artisan !
