Date de facturation : à quoi correspond-elle et quels sont vos droits ?
La date de facturation fait partie des mentions légales à intégrer à chacune de vos factures. Celle-ci correspond au moment où vous envoyez ce document, dès que la prestation ou vente a lieu. À partir de cette date, votre client dispose d’un certain délai pour s’acquitter du paiement.
Cependant, il peut arriver que l’on vous demande de modifier cette information, pour diverses raisons. Voici donc quels sont vos droits et quelle est la loi en ce qui concerne chaque date de facture !
Parmi les mentions légales d’une facture, spécifiées à l’article L441-9 du Code du Commerce, nous retrouvons un ensemble de dates :
- La date de réalisation de la prestation, ou de la vente du bien, à chaque ligne dans le tableau récapitulatif de la transaction ;
- La date de la facture, qui correspond à l'envoi du document à votre client. C’est à partir de ce moment que court le délai de paiement ;
- La date d’échéance de la facture, correspondant au délai limite du règlement. Si votre client ne la respecte pas, des pénalités de retard s’appliquent.
Opter pour une facturation au plus tôt est extrêmement judicieux, et ce, pour plusieurs raisons :
- Vous vous assurez de respecter la loi
- Vous vous faites payer sans tarder
- Vous limitez les risques d’oublis
- Vous ne perdez pas de temps à relancer votre client, si cela s’avère nécessaire
En règle générale, selon l’alinéa 3 de l’article 289 du code général des impôts, vous devez envoyer la facture à votre client dès la livraison ou l’achèvement de la prestation.
Dans le cadre d’une livraison physique, il est d’usage que la date de facturation coïncide avec l’émission du bon de commande. En effet, l’échange des consentements signe le transfert de propriété. S’il existe une réserve de clause de propriété, la date de la facture est celle de la remise des biens.
Quoi qu’il arrive, la date d’émission de la facture ne peut excéder un mois suivant la réalisation du service ou l’aboutissement de la vente. Ce délai maximum est identique dans le cadre d’une facturation périodique. En d’autres termes, même si vous travaillez régulièrement avec certains clients, vous devez procéder à des émissions mensuelles.
Dans certains cas, vos clients vous demanderont de postdater ou d’antidater vos factures. Soyez prudent, car légalement, vous ne pouvez pas toujours le faire !
Une fois que vous envoyez votre document, vous ne pouvez plus le modifier que grâce à une facture d’avoir. Toutefois, s’il n’a pas été émis et que vous respectez les conditions précédentes, vous pouvez modifier votre date de facturation.
Vous avez cependant l’obligation de ne pas impacter la chronologie de vos fiches, qui doit être croissante et sans rupture.
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